Conditions Générales de Vente (CGV) Equideep

En vigueur au 21/06/2024

1.    Coordonnées et Forme Juridique

2.   RC Pro 

Equideep dispose d’une assurance de responsabilité civile professionnelle valide au jour de la signature des présentes et s’engage à maintenir une assurance valide pour toute la durée des relations contractuelles avec le Client.

Equideep s’engage à fournir une attestation d’assurance à première demande dans un délai de 7 jours ouvrés.

3. Objet des CGV

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les termes et conditions régissant les prestations de services de massages équins et canins, précisés dans un devis.

Toute commande implique l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV qui sont librement consultables en permanence sur le site internet à l’adresse suivante : https://equideep.com/cgv/ .

Equideep se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV et les Clients n’ont aucun droit acquis à une ancienne version. La version en vigueur est celle applicable au jour de la signature par le Client.

4.    Les prestations

• Les prestations de service vendues par Equideep :

Les prestations de service vendues par Equideep pour les chevaux et les chiens sont détaillées dans le devis.

Les prestations chevaux peuvent être réalisées à l’adresse du bureau d’Equideep à La Chevalerie de la Breteque 1649 Chem. de la Forêt Verte, 76230 Bois-Guillaume ou à l’adresse de pension du cheval indiquée par le Client.

Les prestations chiens sont réservées aux Clients Equideep propriétaires de chevaux qui seraient également propriétaires de chiens et se feront uniquement à l’adresse du bureau d’Equideep à La Chevalerie de la Breteque 1649 Chem. de la Forêt Verte, 76230 Bois-Guillaume ou bien à l’adresse où le cheval du propriétaire est également suivi. Aucune séance chien ne sera faite à domicile. 

Les forfaits professionnels sont réservés aux professionnels (Cavalier Professionnel, Gérant de pension de propriétaires, Élevages, Écuries d’entraînement, Centre Équestre, Poney Club, Associations) détenant ou ayant la responsabilité de chevaux ou de chiens, sous réserve de présentation d’un SIREN. 

Les produits utilisés par Equideep dans le cadre de certaines prestations sont non médicamenteux et n’ont donc aucune indication thérapeutique. Ils ont pour seul but d’améliorer le confort et le bien-être de l’animal en bonne santé. Le Client s’engage à fournir tous les éléments utiles à Equideep. Equideep informe expressément le Client qu’Equideep n’est pas le producteur. 

Coordonnées des fournisseurs :

CAVASSO

220 route de Kerrous

29400 BODILIS

SAS au capital de 2 000€

Siret : 788 782 092 – RCS BREST

Téléphone : 06 88 57 05 02 – e-mail : adv@cavasso.fr

Site web : www.cavasso.fr

SAS KELPY

Lieu-dit Le Basta, 27-31 Avenue de Bordeaux

33680 LACANAU

SAS au capital de 5 000,00€

Siret : 97960135800018 – RCS Bordeaux

Téléphone : 06 13 11 02 63– e-mail : contact@kelpy-thalasso.com

Site web : https://kelpy-thalasso.com

5. Les tarifs et modalités de paiements

• Les tarifs prestations de services :

Les tarifs des prestations de services vendues par Equideep sont ceux en vigueur au jour de la prise de Commande et sont indiqués dans le devis. Ils sont libellés en euros, TVA non applicable conformément aux dispositions de l’article 293 B du Code Général des Impôts. 

Equideep se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d’une notification préalable. Il n’y aura pas de rétroactivité possible sur les devis et commandes déjà signés. Le tarif en vigueur est celui applicable au jour de la signature du devis. 

• Les frais de déplacement :

Les prestations sont majorées de frais de déplacement lorsque les rendez-vous n’ont pas lieu à l’adresse du bureau d’Equideep. Ceux-ci sont offerts au Client dans un rayon kilométrique inférieur ou égal à 25km depuis le point de référence – bureau d’Equideep. Les frais kilométriques sont calculés selon le barème kilométrique gouvernemental en vigueur, applicable au véhicule (6 CV), et sont arrondis à la décimale la plus proche. Ils seront donc automatiquement réévalués à chaque changement de barème, sans rétroactivité possible sur les devis déjà signés. Les frais de déplacement sont toujours spécifiés sur le devis. 

Les frais de déplacement sont uniquement divisibles entre propriétaires dont les chevaux bénéficient d’une prestation de services le même jour, dans la même écurie. 

Dans le cadre d’un devis établi pour un suivi comprenant plusieurs prestations selon agenda défini, le forfait déplacement global est évalué en amont sans tenir compte de l’éventualité de la division des frais de déplacement. Equideep s’engage alors à tenir note des interventions ayant effectivement donné lieu à division des frais de déplacement. En fin de suivi, l’économie associée en cas de division des frais de déplacement en cours de suivi donnera lieu à compensation en prestation, remise sur prestation ou produit de soin bien-être offert pour un montant équivalent ou supérieur à celui économisé en déplacement. Equideep ne procède pas au remboursement sous forme d’avoir. 

Si une prestation nécessite un déplacement de Equideep à plus de 100 kilomètres de l’adresse de son point de référence, le Client prendra en charge une ou plusieurs nuitées (dans un hôtel au moins 3 étoiles au plus proche du lieu de la prestation) si la prestation commence avant 10 heures ou se termine après 20 heures. 

Le Client prendra en charge toutes les nuitées en cas de déplacement à plus de 200 kilomètres, incluant la nuit précédant et la nuit suivant la prestation. 

En cas de déplacement à plus de 100 kilomètres, le client prendra en charge les frais de bouche de Equideep dans la limite de 50 euros hors taxes par jour. 

• Modalités de paiements : 

Les paiements doivent être effectués selon les modalités convenues dans le devis entre Equideep et le Client. Conformément à l’article L441-10 du code de commerce, le délai de règlement est fixé à 30 jours à compter de la date de réception de la facture d’Equideep. 

Les moyens de paiement acceptés par Equideep sont les suivants : Virement bancaire standard ou instantané, Chèque, Espèces. 

Les virements automatiques devront être programmés à date convenue d’un commun accord entre le client et Equideep.

• En cas de non-respect des délais de paiement :

Le non-respect des délais de paiement est passible d’une amende administrative, fixée par l’article L441-16 du code de commerce.

Le décret N°2012-1115 du 2 Octobre 2012 prévoit une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€. 

Ce montant s’ajoute aux pénalités de retard correspondant au taux de la BCE majoré de 10 points. Ce taux est multiplié par le nombre de jours écoulé entre le 31^ème jour suivant la date de réception de la facture et la date d’encaissement. Les pénalités sont appliquées sur le montant TTC de la facture et sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire.

6. Les réservations et commandes

Par Commande, il faut entendre tout ordre portant sur les Prestations de services par le Client.

Les Clients peuvent passer commande des services d’Equideep en demandant un devis. Toute commande acceptée sera confirmée par écrit (signature du devis ou mail d’accord). Les tarifs et conditions spécifiques à chaque prestation seront précisés dans le devis.

Toute Commande entraîne l’adhésion sans restriction ni réserve de la part du Client aux CGV.

7. Modalités d’exécution, d’annulation et de remboursement

• Modalités d’exécution des prestations de services 

Les prestations de services réalisées par Equideep n’ont aucun aspect curatif ou préventif (conformément à l’article L. 243-1 du Code rural) et visent exclusivement à améliorer le confort et le bien-vivre de l’animal. Elles sont donc exclusivement destinées à un animal en bonne santé. 

Le Client s’engage, au moment de la Commande, à informer en toute transparence Equideep sur l’état de santé et/ ou l’état locomoteur de son animal, et de communiquer à Equideep toute information utile, garantissant la possibilité de réalisation de la prestation de service.

En cas de doute sur l’état de santé ou locomoteur de l’animal, un vétérinaire devra être consulté au préalable, et un accord vétérinaire devra être expressément obtenu avant de pouvoir finaliser la commande. 

En cas de pathologie chronique, d’autre condition pathologique diagnostiquée ou de gestation de l’animal, un accord vétérinaire préalable devra être expressément obtenu avant de pouvoir finaliser la commande, confirmé par mail par le propriétaire.

Aucune séance ne sera réalisée si l’animal est sous traitement, sauf dans le cas de pathologies chroniques pour lesquelles un accord vétérinaire préalable aura été obtenu, confirmé par mail par le propriétaire. 

Equideep se réserve le droit d’annuler ou de suspendre en tout temps la prestation de service commandée dans les conditions suivantes :

• Suspicion d’un état de santé ou locomoteur de l’animal ne permettant pas la bonne réalisation de la prestation de service ou la bonne utilisation du produit,
• Présence de plaies non cicatrisées,
• Comportements ou situations jugés dangereux de la part de l’animal ou de son environnement, compromettant la sécurité et sûreté de celui-ci/ d’Equideep/ du Client/ du lieu de travail/ de tout autre animal ou humain présent au moment de la réalisation de la prestation de service. 

Dans le cas où Equideep estimerait que le Client aurait manqué à son devoir d’information préalable de l’une de ces conditions mentionnées, Equideep se réserve le droit d’exiger le règlement complet de la prestation de service due le jour de réalisation et/ ou le dédommagement complet des frais de déplacement, sans tenir compte du rayon de 25km où les frais de déplacement sont offerts. 

Pour assurer le bon déroulement de la séance, le Client s’engage à mettre à disposition l’animal qui sera présenté par son propriétaire ou par toute autre personne ayant obtenu délégation pour présenter l’animal à Equideep. En aucun cas Equideep ne sera responsable de la manipulation de l’animal en dehors de la prestation de service.

Pour le cheval : un licol plat et une longe devront être mis à disposition.

Pour le chien : une muselière devra être mise à disposition. 

• Modalités d’annulation et de remboursement des prestations de service

En cas d’annulation de la prestation par le Client, sans motif impérieux relatif à l’état de santé du cheval, des frais d’annulation peuvent s’appliquer. 

Aucun frais d’annulation ne sera appliqué en cas de justificatif vétérinaire.

Modalités d’annulation :

• 1 semaine avant le rendez-vous : aucun frais d’annulation.
• Entre 7 jours et 4 jours avant le rendez-vous : 50% du montant de la prestation,
• Moins de 4 jours avant le rendez-vous : 100% du montant de la prestation.

En cas de non-présentation de l’animal au moment convenu du rendez-vous, Equideep se réserve le droit d’exiger le règlement complet de la prestation de service due le jour de réalisation et/ ou le dédommagement complet des frais de déplacement, sans tenir compte du rayon de 25km où les frais de déplacement sont offerts.

En cas d’annulation à deux reprises par le Client, Equideep se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande de la part du Client.

En cas d’annulation de la prestation de service par Equideep, un remboursement intégral de la prestation impactée et des frais de déplacement associés préalablement réglés sera effectué sous un délai de 30 jours.

En cas de résiliation de contrat de prestation de service par le Client durant le délai de rétractation de 14 jours après conclusion du contrat, Equideep disposera d’un délai de 14 jours pour procéder au remboursement de la totalité des sommes versées. Ne peuvent toutefois être remboursées les prestations de service pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation.

8. Durée du contrat et conditions de rétractation

Les contrats établis par Equideep à destination du Client concernant les prestations de service sont valables un an, une fois le devis expressément validé (commande passée). Un délai de rétractation de 14 jours est toutefois applicable pour le Client à compter de la date de conclusion du contrat de prestation de services. 

Toute demande de résiliation devra être adressée au bureau d’Equideep à Clarisse Prieur, Entrepreneur Individuel (voir coordonnées en §1) en recommandé avec accusé de réception selon le modèle proposé en annexe.

9. Loi applicable, litiges et responsabilités

Les présentes CGV sont régies par la loi française. 

En cas de litige entre le Client et Equideep, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès d’Equideep).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

En remplissant le formulaire en ligne disponible sur le site https://www.mediateur- consommation-smp.fr/

Ou en écrivant à l’adresse suivante : 

Société de la Médiation Professionnelle

Médiation de la consommation 

24, rue Albert de Mun

33 000 Bordeaux

Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, celui-ci sera soumis aux tribunaux de Rouen. Les présentes sont soumises au droit français. 

10. Garantie commerciale et SAV

Equideep s’engage à fournir ses services avec soin et professionnalisme et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour se rapprocher des besoins et attentes du Client. Cependant, il ne peut être tenu responsable des dommages ou blessures survenant pendant ou après les séances, sauf en cas de négligence grave. 

Les prestations de service réalisées par Equideep ne sauront se soumettre à une condition de résultats, uniquement à une condition de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats. 

11. Incapacité de travail et force majeure

La responsabilité d’Equideep ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard de l’une de ses obligations décrites dans les CGV découle d’un cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit. On entend par force majeure, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil (notamment épidémie, problème de santé du cheval, imprévu climatique comme le froid, de fortes chaleurs, la neige ou de fortes pluies, des problèmes de santé du ou des personnels de Equideep).

12. Propriété intellectuelle

Equideep créé des contenus protégés par le droit de la propriété intellectuelle, notamment textes, photographies, vidéos etc. Les présentes ne constituent en aucun cas une autorisation d’utiliser, à quelques titres que ce soit, le droit d’auteur d’Equideep. En cas d’utilisation non autorisée des contenus, Equideep se réserve la possibilité d’engager la responsabilité civile et/ou pénale du contrefacteur. 

Les présentes ne constituent en aucun cas une licence de marque et toute utilisation de la marque Equideep par un tiers est soumise à autorisation écrite préalable d’Equideep.

13. Données personnelles

Equideep met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.

Les données personnelles collectées et traitées par Equideep sont les suivantes :

• Nom, 
• Prénom,
• Adresse postale,
• Adresse mail,
• Numéro de téléphone,

Les traitements de données à caractère personnel sont limités à l’émission de devis, de factures, au suivi des prestations, à la promotion et à l’éventuelle organisation d’événements.

Equideep ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur. 

À cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le cabinet. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable. Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du cabinet n’a eu lieu. 

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées d’Equideep, ainsi qu’à ses prestataires.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement. 

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : clarisse.prieur@equideep.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : 14, Chemin des Noyers 76000 Rouen accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.

Annexe – Formulaire de rétractation

Prénom et nom du consommateur

Son adresse

Code postal – Ville

Destinataire : Prénom et nom du professionnel vendeur

Adresse du destinataire (vendeur)

Code postal – Ville

À …, le … (date de la lettre)

Madame, Monsieur,

Le … (indiquez la date figurant sur le devis), j’ai commandé … (désignation de la prestation de services avec référence du devis signé) que vous m’avez livré le … (date).

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, j’exerce mon droit de rétractation.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de … euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du code de la consommation.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments distingués.

Signature